Conditions générales de vente - Charte d'utilisation du blog

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• Banque Populaire
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• Caisse d'Epargne
• CIC
• Crédit agricole
• Crédit Lyonnais
• Crédit Mutuel
• Groupama
• Société Générale

Table des matières

ARTICLE 1 : PARTIES

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION

ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES BIENS PROPOSES

ARTICLE 4 : PRIX

ARTICLE 5 : COMMANDE

ARTICLE 6 : MODALITES PAIEMENT

ARTICLE 7 : SECURISATION DU PAIEMENT

ARTICLE 8 : DROITS DE DOUANE

ARTICLE 9 : DISPONIBILITE

ARTICLE 10 : LIVRAISON

ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION ET RETOUR

ARTICLE 12 : GARANTIE

ARTICLE 13 : RESPONSABILITE

ARTICLE 14 : RESERVE DE PROPRIETE

ARTICLE 15 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

ARTICLE 16 : INTEGRALITE

ARTICLE 17 : DUREE

ARTICLE 18 : ARCHIVAGE-PREUVE

ARTICLE 19 : LIENS COMMERCIAUX

ARTICLE 20 : REGLEMENT DES LITIGES

ARTICLE 1 : PARTIES

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre :

Type de société   : S.A.R.L

Dénomination     : Couffin Privé.com

Adresse postale  : 1815 Ancien chemin saint jean – 13420 Gémenos

Téléphone            : 04 91 85 01 37 (service administratif)

N° SIRET              : 503 039 984 000 11

N° SIREN              : 503 039 984 

Editrice du site :                                  www.couffin-prive.com

Directeur de publication :                 Mr Massard

Numéro déclaration CNIL :              En cours d’enregistrement.

Hébergeur :                                         Abso Web Design

 au capital de 5.000 € dont le siège social est à 1815 Ancien chemin saint jean – 13420 Gémenos, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 503 039 984 ci-après dénommé « www.couffin-prive.com » et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « www.couffin-prive.com » dénommé ci-après « l'acheteur ». Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site ou sur simple demande.

 ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION

L'acheteur déclare être âgé d'au moins dix-huit ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente, et ainsi de passer une commande sur le site.

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.

L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par « Couffin Privé.com », sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

« Couffin Privé.com »  se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment, d'où la nécessité de lire les présentes conditions générales de vente à chaque nouvelle visite sur le site. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES BIENS PROPOSES

Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de « Couffin Privé.com ».

Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Cet alinéa n'est pas valable dans le cadre d'opération de promotion de prix et de réduction de prix (hors soldes et liquidations). Toute offre de ce type sera conforme aux dispositions des articles L310 et suivants du code de commerce et l'arrêté 77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur, modifié par l'arrêté du 3 décembre 1987.

Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur, l'acheteur pouvant avoir accès à la documentation du fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Les produits demeurent la propriété de « Couffin Privé.com »   jusqu'au complet encaissement du prix par « Couffin Privé.com ».

Si l'acheteur désire acquérir un produit dans l'optique de réaliser un coordonné ou une compatibilité avec un produit déjà en sa possession, ce besoin devra être clairement explicité car « Couffin Privé.com »   ne pourra être tenu de difficultés de compatibilité qu'il n'était pas possible d'anticiper.

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix affichés par « Couffin Privé.com »  bénéficient d’une remise par rapport aux prix de vente conseillés par le fabricant ou le fournisseur. Les prix de vente conseillés par le fabricant et le fournisseur sont transmis exclusivement par le fabricant ou le fournisseur, en aucun cas « Couffin Privé.com » prendra cette initiative, « Couffin Privé.com »  demande systématiquement au « fabricant ou fournisseur » la liste de prix de vente conseillés en magasin, cette liste détermine alors la remise octroyé à l’acheteur entre le prix de vente conseillés en magasin et le prix affiché par « Couffin Privé.com ».

Les prix des produits de « Couffin Privé.com »   sont indiqués en euros, toutes taxes françaises comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition et aux frais d'emballage cadeaux.

« Couffin Privé.com »   se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Dans le cadre de vente à des professionnels, les conditions suivantes seront appliquées :

– Pas d'escompte pour tout paiement anticipé ;

– Pas de remises quantitatives ;

– Pas de remises qualitatives.

ARTICLE 5 : COMMANDE

Toute commande effectuée sur le site doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage.

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit, doit obligatoirement : (détail du processus de commande avec obligation de l’acceptation des conditions générales de vente)

– remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;

– remplir le bon de commande en ligne (votre panier) en ajoutant la quantité des produits choisis ;

– valider sa commande après l'avoir vérifiée ;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

– confirmer sa commande et son règlement.

 La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. « Couffin Privé.com » communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée, l'acheteur pouvant modifier sa commande jusqu'à la date d'envoi des articles, de même que de corriger des erreurs de saisies qui auraient subsisté. « Couffin Privé.com »    ne peut être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent. Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge de l'acheteur.

ARTICLE 6 : MODALITES PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande. Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire.

Les règlements par chèque sont exclus.

Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire :

Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Les paiements seront réalisés via le système sécurisé « 3D SECURE », il s’agit d’un contrôle supplémentaire qui intervient au terme de votre commande, une fois après avoir renseigné votre numéro de carte bancaire, sa date d’expiration, le cryptogramme au dos de votre carte, une fenêtre supplémentaire de la banque s’ouvre vous demandant une information personnelle, qui authentifie le porteur de la carte.

Selon les banques, ce code peut varier, il peut vous être demandé votre date de naissance, votre nom de jeune fille, ou encore un code d’authentification transmis par votre banque, le système sécurisé « 3D SECURE » utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), assurant ainsi que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte de l'acheteur sera débité dans les 48h succédant à son achat.

ARTICLE 7 : SECURISATION DU PAIEMENT

Afin d'assurer la sécurité des paiements, la Société « Couffin Privé.com » utilise le service de paiement sécurisé proposé par la Banque Populaire Provençale et Corse. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises cryptées sans transiter sur les serveurs de Société « Couffin Privé.com ».

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

ARTICLE 8 : DROITS DE DOUANE

Toute commande passée sur le site internet et livrée hors de France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité.

« Couffin Privé.com » n'est pas tenu de vérifier et d'informer l'acheteur des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il est conseillé à l'acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

 ARTICLE 9 : DISPONIBILITE

Les offres de produits et prix de « Couffin Privé.com »  sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans les entrepôts de « Couffin Privé.com », les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs de « Couffin Privé.com ».

Sur ce point, des indications sur la disponibilité des produits sont fournis au moment de la passation de la commande par l'acheteur. Ces informations proviennent directement de fournisseurs, en conséquence des erreurs ou modification peuvent subsister. Par application de l'article L121-20-3 du code de la consommation, dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, l'acheteur sera informé par courrier électronique dès réception des informations de la part du fournisseur. La commande sera automatiquement annulée et, si le compte bancaire a été débité, l'acheteur sera immédiatement remboursé à hauteur de ce qu'il a effectivement versé au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées.

ARTICLE 10 : LIVRAISON

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande, avec une facture détaillée faisant apparaître le montant de la T.V.A. Cette adresse détermine le montant des frais de port, qui sont fonction également du mode de transport, du nombre d'articles, du poids et du montant total de la commande.

Société « Couffin Privé.com »  livre vos commandes dans la majorité des pays de l'Union Européenne, certains départements des DOM TOM et certains pays à l’international : ALLEMAGNE,AUTRICHE,BELGIQUE, CANADA, CHILI,DANEMARK, ESPAGNE, FINLANDE, FRANCE, GUADELOUPE, GUYANE FRANCAISE, IRLANDE, ISRAEL, ITALIE, LUXEMBOURG, MARTINIQUE, MAYOTTE, NORVEGE, NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, PAYS-BAS, POLYNESIE FRANCAISE, PORTUGAL, REUNION, ROYAUME-UNI, SAINT-BARTHELEMY, SAINT-PIERRE ET MIQUELON, SUEDE, SUISSE. (liste exhaustive).

En raison des coûts d'acheminement plus élevés dans certains pays de l’Union européenne, la livraison de commandes peut être soumise à un supplément de facturation. Si l’utilisateur réside en dehors des zones de livraisons précisées ci dessus et souhaite obtenir une livraison à l’étranger, l’acheteur peut prendre contact par email avec Société « Couffin Privé.com »   pour obtenir les modalités et coûts d’expédition.

La société « Couffin Privé.com » s'engage à indiquer à l'acheteur avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de service. En cas de retard de plus de sept jours, le consommateur pourra dénoncer la commande par un simple e-mail ou encore par lettre recommandée avec accusé de réception. La société « Couffin Privé.com » sera tenu de rembourser les sommes versées dans un délai de trente jours.

« Couffin Privé.com » met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le site.

Néanmoins « Couffin Privé.com » ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers au contrat de transport ou par le fait de l'acheteur ou en raison d'une cause imprévisible et insurmontable constitutive d'un cas de force majeure.

En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, l'acheteur pourra en avertir « Couffin Privé.com »   via le service client afin qu'une enquête soit menée auprès du transporteur. Cette opération peut durer jusqu'à vingt-et-un jours ouvré à compter de la date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera réacheminé à l'adresse initialement prévue au contrat. En revanche, si le colis n'est pas retrouvé au terme de la période, il sera considéré comme perdu par la Poste. Dans cette hypothèse l'acheteur se verra rembourser les sommes versées.

Durant la période d'enquête, aucun remboursement ou renvoi ne sera effectué.

A réception de la commande, il est recommandé de vérifier la conformité des produits livrés avec la commande et d'indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de la signature de la personne qui a réceptionner la commande, toute anomalie les concernant.

ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION ET RETOUR

Les acheteurs bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour retourner le produit à « Couffin Privé.com » pour échange ou remboursement sans pénalité.

Pour tout retour de marchandise, l'acheteur aura deux possibilités :

- Soit il renverra ses produits avec une copie de sa facture cette adresse : « Couffin Privé.com, 8 av de St Menet, Parc Valentine Vallée Verte, Bâtiment Peaberry, 13011 MARSEILLE – France »

- Soit il pourra préalablement contacter le service client de « Couffin Privé.com » par email ou téléphone (appel non surtaxé) afin d'obtenir une fiche de retour.

Un email sera envoyé à l'acheteur pour l'informer de la réception du colis et des modalités du remboursement. Le prix de l'article et le prix de livraison initial seront remboursés (les frais de retour sont à la charge de l’acheteur en vertu de l’article L. 121-20 du code de la consommation). La Société « Couffin Privé.com » remboursera l’acheteur dans un délai de 10 jours ouvrables par virement bancaire.

Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris.

Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 et à l'article L121-20-2 du code de la consommation, ce délai n'est pas applicable, notamment :

« 1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs;

2º De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;

3º De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

4º De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur;

5º De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines;

6º De service de paris ou de loteries autorisés ».

L'acheteur sera considéré comme informé, non seulement de l’existence d’un droit de rétractation, mais aussi de ses limites indiquées ci-dessus ou, dans le cas où ce droit ne s’applique pas en acceptant ces conditions générales de vente.

Les frais de renvoi sont à la charge de l'acheteur si la marchandise livrée est conforme à la commande.

L'article retourné doit être non porté et ne doit avoir subi aucune dégradation.

Les frais d’expédition d’un colis non affranchi seront retenus sur le montant à vous créditer. En cas de retours abusifs, Société « Couffin Privé.com » se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

ARTICLE 12 : GARANTIE

Tous les produits fournis par « Couffin Privé.com » bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à « Couffin Privé.com » qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

Les produits vendus par « Couffin Privé.com » peuvent donner droit à la garantie « fabricant ou fournisseur » indiquée sur la fiche détaillée du produit. En cas de panne pendant la période de la garantie « fabricant ou fournisseur », l'acheteur devra contacter directement le service technique ou le service client du « fabricant ou fournisseur ».

Si le « fabricant ou fournisseur » n’est pas réactif, que l’acheteur demeure sans réponse de la par du « fabricant ou fournisseur », il devra contacter le service clients de « Couffin Privé.com » afin que « Couffin Privé.com » fasse valoir les droits de ses clients.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par simple email ou par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trente jours à compter de la date de livraison, à l'adresse suivante :

« Couffin Privé.com, 8 av de St Menet, Parc Valentine Vallée Verte, Bâtiment Peaberry, 13011 MARSEILLE – France »

ARTICLE 13 : RESPONSABILITE

« Couffin Privé.com », dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Société « Couffin Privé.com »  dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure et d'une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes. En cas d'achats à titre professionnel, « Couffin Privé.com » n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

« Couffin Privé.com » décline toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la France.

« Couffin Privé.com » s'engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert aux clients. Néanmoins, la responsabilité ne pourra être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles de « Couffin Privé.com » du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

La responsabilité de « Couffin Privé.com » ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur.

ARTICLE 14 : RESERVE DE PROPRIETE

Tous les éléments du site de « Couffin Privé.com » sont et resteront la propriété intellectuelle et exclusive de « Couffin Privé.com ».

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores, sous peine de poursuite pénale.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de « Couffin Privé.com ».

Tout lien autorisé, devra être retiré sur simple demande de la Société « Couffin Privé.com ».

ARTICLE 15 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

Le traitement des informations nominatives collectées sur le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

« Couffin Privé.com » se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les informations servent à établir des statistiques afin d’améliorer ce site Internet. Nous utilisons comme de nombreux sites Internet des « cookies ». Il a pour but de signaler une précédente visite de l'Internaute sur le site. Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Par ailleurs, Société « Couffin Privé.com » utilise "Google Analytics", un service d'analyse de site internet fourni par qui permet de mesurer le trafic généré sur le site internet à l'aide de cookies. Ces données relatives à l'utilisation du site Internet, seront transmises et stockées sous la seule responsabilité de "Google".

NB : un cookie ne permet pas à « Couffin Privé.com » d'identifier l'acheteur, en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l'ordinateur de l'acheteur sur le site de « Couffin Privé.com ». Il est possible de paramétrer le navigateur de telle sorte que les cookies soient inopérants.

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à « Couffin Privé.com ». De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978.

ARTICLE 16 : INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 17 : DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société « Couffin Privé.com ».

ARTICLE 18 : ARCHIVAGE-PREUVE

« Couffin Privé.com » archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du code civil.

Les registres informatisés de « Couffin Privé.com » seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes paiements et transactions intervenues entre les parties.

ARTICLE 19 : LIENS COMMERCIAUX

Des liens commerciaux peuvent être introduits dans les différentes pages composant le site de « Couffin Privé.com ». « Couffin Privé.com »  n'est responsable ni du contenu ni du fonctionnement de ces sites, de même que des éventuels préjudices ou dommages, quelle qu'en soit la nature, subis par l'acheteur à l'occasion d'une connexion sur lesdits sites.

ARTICLE 20 : REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

Tout litige pouvant résulter du présent contrat pourra, d'un commun accord, être soumis à arbitrage, à l’exclusion de tout recours aux tribunaux.

L'arbitrage sera établi comme suit :

– La partie désirant soumettre un litige à l'arbitrage devra informer l'autre partie par lettre recommandée en lui indiquant l'objet du litige ;

– Chaque partie devra, dans le mois, désigner l'arbitre qu'elle a choisi et en aviser l'autre par lettre recommandée ;

– Si une partie ne choisit pas son arbitre dans le délai indiqué ci-dessus, l'autre pourra saisir le président du tribunal de commerce du ressort duquel se trouve le siège social de « Couffin Privé.com » en vue de la désignation de cet arbitre ;

– En cas de partage des arbitres, ceux-ci désigneront un tiers arbitre. Faute d'accord, le tiers arbitre sera nommé à la requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal de commerce du même ressort duquel se trouve le siège social de « Couffin Privé.com » ;

– La sentence d'arbitrage sera définitive et obligatoire pour les deux parties. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Marseille, nonobstant pluralité de détenteurs ou appel en garantie.

Dans le cas où le client n'est pas résidant français, les litiges relatifs à la relation commerciale avec « Couffin Privé.com » seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.